Conditions générales de vente

1- Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Un anniversaire en or » et de son client dans le cadre de la vente de chasses au trésor, prêtes à jouer et à imprimer.

Tout achat implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

« Un anniversaire en Or » se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la date de la commande par l’acheteur.

2- Prix et disponibilité

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont TTC, non soumis à la TVA. (TVA non applicable selon Art 293B du CIG).

Les jeux d’anniversaire sont des produits dématérialisés et sont donc toujours disponibles. Vous pouvez les télécharger de suite après achat. Ces produits se transmettent par téléchargement, aucun frais de port n’est appliqué.

La société « Un anniversaire en OR » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

3- Aire géographique

Les jeux sont téléchargeables et donc ils peuvent être commandés dans le monde entier.

4- Modalités d’achat et de paiement et facturation

L’acheteur ne peut se procurer les chasses au trésor que par l’intermédiaire du site « Un anniversaire en OR » et devra au préalable créer un compte sur celui-ci en remplissant le formulaire en ligne.

Puis, le client pourra mettre le ou les articles souhaités dans son panier, puis valider sa commande après sa vérification.

Le client accède à un récapitulatif de sa commande avant sa validation mentionnant le prix total; il peut modifier son panier ou son adresse mail pour la livraison à tout moment.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la notification d’en avoir pris parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrées feront preuve de la transaction.

Après validation seulement, vous accèderez à la page sécurisée de paiement.

Le règlement des commandes s’effectue par le biais de systèmes sécurisés:

  • soit      par chèque libellé à l’ordre de « Un anniversaire en or ».
  • soit      par CB
  • soit      par paypal (de compte à compte ou par CB).
  • soit      par virement bancaire.

Le vendeur confirmera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte paypal pour effectuer son achat. Vous pouvez payer par carte bancaire via le système sécurisé paypal sans obligation d’ouverture de compte.

En validant son paiement, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Votre facture est envoyée par mail mais également disponible depuis votre espace client comprenant votre numéro de facture, la désignation de l’article, la date d’achat, le prix (non soumis à la TVA) et le moyen de paiement.

5- Livraison

Pour l’achat de kits de jeux, l’acheteur pourra avoir accès au lien de téléchargement de suite après son achat. Il recevra le lien du jeu directement par mail ou pourra télécharger le jeu depuis son espace client. Un fichier au format PDF, d’une vingtaine de pages prêt à imprimer se téléchargera alors dans votre rubrique « mes téléchargements ».

Aucun envoi postal pour nos jeux. Ce sont des fichiers jeux uniquement téléchargeables.

Pour le paiement par chèque, le lien sera débloqué à réception du chèque. Vous recevrez alors le lien par mail ou vous pourrez le télécharger depuis votre espace client.

Si vous avez des difficultés à télécharger votre chasse au trésor, vous pouvez nous contacter par mail ou via notre « page contact » afin que nous puissions vous apporter l’aide nécessaire.

6- Protection des données personnelles

Les données nominatives collectées lors de la création de votre compte client sont destinées au seul compte d’ « un anniversaire en or ». Elles sont nécessaires au traitement de votre commande par mail et plus généralement à la gestion de sa clientèle afin de mieux adapter ses services, toujours dans le seul but de répondre au mieux aux demandes et aux besoins du client. Ces données ne seront transmises à aucun autre tiers et sont traitées dans le respect des lois en vigueur.

Une déclaration a donc été effectué préalablement à la CNIL n° 1845084, et conformément  à la  loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en se rendant  dans la rubrique « mon compte », puis « modifications de mes données personnelles ».

« Un anniversaire en Or » conserve les bons de commandes et les factures sur un support fiable conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

7- Rétractation et litiges

Les kits de jeu sont des produits dématérialisés. Dans ce cas, il n’y a aucune rétractation possible. Dans le cadre de la vente à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment lorsque le produit est enregistré sur informatique, ici sous forme de fichier PDF et envoyé par mail. Le produit peut alors avoir été enregistré sur un support informatique et conservé par le client alors même qu’il demanderait son remboursement.

La réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

8- Propriété intellectuelle des contenus

La société « un anniversaire en or » est propriétaire de ses chasses au trésor.

Chacune d’elles a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.

– La reproduction totale ou partielle du contenu est formellement interdite.

– Vous n’avez pas le droit de transmettre le fichier PDF acheté par quelque moyen que ce soit, de le distribuer gratuitement ou de le revendre.

L’achat confère le droit à l’acheteur d’utiliser le fichier téléchargé en le limitant strictement à un usage personnel et de le conserver sur son ordinateur ou tout autre support.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur le site « Un anniversaire en OR ».

Tous les modèles de chasses au trésor sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales de vente est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Chacune d’entre elles fait de plus l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement, des éléments du site, qu’il s’agisse de textes ou d’images. Tout lien simple ou hypertexte est interdit sans accord écrit préalable par l’entreprise « Un anniversaire en Or ».

9- Jeux concours

Des jeux-concours sont ponctuellement organisés sur les réseaux sociaux Twitter, Facebook ou Instagram. Ils sont totalement gratuits. Toutes nos opérations de jeux-concours ne sont ni organisées, ni parrainées par un réseau social. Les participants doivent être majeurs. Les conditions et modalités de participation au jeu concours est défini précisément dans la publication faite sur le réseau social en question. Les dates et heures du début et fin de concours, le nombre de gagnants et le ou les lots en jeu sont précisés dans la publication du jeu sur le réseau social concerné.

Le gagnant sera tiré au sort via un logiciel automatique à la fin du concours et une publication avec le ou les noms des gagnants sera publiée sur le réseau social où a eu lieu le jeu-concours. Les jeux-concours peuvent être valables en France métropolitaine mais parfois dans le monde entier. Cela est précisé sur la publication du jeu. Le kit de chasse au trésor offert par « Un anniversaire en Or » sera envoyé directement par mail au gagnant. Aucun frais de participation n’est demandé. Le jeu gagné ne peut faire objet d’une demande de remboursement.