Conditions générales de vente
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise « Un anniversaire en or » et de ses clients dans le cadre de la vente de produits dématérialisés. Notre offre comprend des fichiers PDF de chasses au trésor, d’enquêtes, d’escape games, de kits goûter, de cahiers d’activités, de livres de coloriages et de calendriers de l’Avent, tous destinés à être téléchargés et imprimés par les clients.
L’achat de tout produit implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
« Un anniversaire en Or » se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.
2- Prix et disponibilité
Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Les produits proposés par « Un anniversaire en Or » étant des produits dématérialisés (fichiers PDF), ils sont disponibles immédiatement après l’achat. Les clients peuvent les télécharger directement une fois la transaction effectuée. En conséquence, aucun frais de port n’est appliqué sur ces produits.
L’entreprise « Un anniversaire en Or » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Disponibilité :
- Chasses au trésor, enquêtes, escape games : Toujours disponibles en téléchargement.
- Kits goûter, cahiers d’activités, livres de coloriages, calendriers de l’Avent : Toujours disponibles en téléchargement.
Pour toute question concernant les prix ou la disponibilité des produits, veuillez contacter notre service client à contact@anniversaire-en-or.com ou via le « formulaire de contact » qui se situe en pied de page de notre site.
3- Aire géographique
Les produits de « Un anniversaire en Or » étant dématérialisés et téléchargeables, ils peuvent être commandés depuis n’importe quel pays du monde. Les clients peuvent accéder aux produits où qu’ils se trouvent, sous réserve de disposer d’une connexion internet adéquate.
4- Modalités d’achat, de paiement et facturation
Informations sur les Produits
Les descriptions détaillées de chaque produit sont disponibles sur les fiches produits correspondantes sur notre site web. Chaque fiche produit fournit des informations essentielles, y compris les caractéristiques, les fonctionnalités, et toute autre information pertinente qui peut aider les clients à faire des choix éclairés. Nous encourageons les clients à consulter ces descriptions avant de finaliser leurs achats pour s’assurer que le produit répond à leurs attentes.
Précautions Avant Achat
Avant de finaliser tout achat, nous encourageons l’acheteur à consulter attentivement la FAQ du site, à lire les commentaires des autres utilisateurs, et à examiner les images et descriptions disponibles sur la page du produit. Cela aide à s’assurer que le produit répond à vos attentes et besoins spécifiques.
Création de compte ou achat en tant qu’invité
Les produits de « Un anniversaire en Or » sont disponibles exclusivement via notre site internet officiel. Les clients peuvent choisir entre deux modalités d’achat :
- Création de Compte : Les acheteurs peuvent créer un compte en complétant un formulaire en ligne avec les informations requises. Ceci permet une gestion facilitée des commandes futures et un accès aux points de fidélité.
- Commande en tant qu’Invité : Les acheteurs peuvent également passer commande en fournissant uniquement une adresse e-mail valide, sans création de compte.
Processus de Commande
- Sélection des Articles : Les clients sélectionnent les articles désirés et les ajoutent à leur panier.
- Gestion du Panier : Avant de finaliser l’achat, les clients peuvent consulter le contenu de leur panier, appliquer des codes promo s’ils en possèdent, ou utiliser leurs points de fidélité accumulés.
- Validation de la Commande : Un récapitulatif détaillant le prix total et les articles choisis permet aux clients de vérifier et de modifier leur commande avant confirmation.
- Confirmation de la Commande : Les clients doivent confirmer leur commande et accepter les conditions générales de vente pour procéder au paiement.
Paiement
- Plateforme de Paiement Sécurisée : L’accès à notre système de paiement sécurisé s’active suite à la confirmation de la commande.
- Moyens de Paiement Acceptés :
- Carte Bancaire : Transactions sécurisées via une plateforme de paiement cryptée.
- PayPal : Paiement direct par compte PayPal ou par carte bancaire, sans nécessité de créer un compte PayPal.
- Virement Bancaire : Les détails nécessaires au virement sont fournis lors du processus de commande.
- Chèque : Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Un anniversaire en or » et envoyés à l’adresse suivante : 8 bis rue de la Marne, 95220 Herblay Sur Seine.
- Sécurisation des Paiements : Nous garantissions la confidentialité et la sécurité des données bancaires grâce à un système de cryptage avancé.
Confirmation de Commande
- Une confirmation contenant le numéro de la commande, les détails des articles achetés, et le montant total est envoyée par e-mail au client immédiatement après la validation de la commande.
Facturation
- Contenu de la Facture : La facture, envoyée par e-mail suite à la validation du paiement, inclut le numéro de facture, la désignation précise des articles, la date d’achat, le prix hors taxes, et le moyen de paiement utilisé.
5- Expédition et accès aux fichiers
Accès Immédiat aux Fichiers
Pour l’achat de kits de jeux et autres fichiers dématérialisés, l’accès au lien de téléchargement est immédiat pour les paiements effectués par carte bancaire ou via PayPal. Le lien de téléchargement sera envoyé directement par e-mail et sera également accessible depuis l’espace client, si un compte a été créé.
- Espace Client : Les fichiers PDF sont disponibles dans la section « Mes Téléchargements » de l’espace client.
- Lien par E-mail : Un lien de téléchargement est inclus dans l’e-mail de confirmation, accompagné de la facture.
Paiements par Chèque ou Virement
Pour les paiements effectués par chèque ou virement bancaire, l’activation du lien de téléchargement est conditionnée à la réception et à la validation du paiement. Ce processus peut inclure un délai nécessaire pour la confirmation bancaire des transactions ou pour la réception et l’encaissement d’un chèque.
- Activation du Lien de Téléchargement : Une fois le paiement validé et reçu, le lien de téléchargement est activé et accessible au client.
- Notification : Un récapitulatif de commande et le lien de téléchargement sont envoyés par e-mail après la réception du paiement.
Assistance
En cas de difficulté lors du téléchargement de votre chasse au trésor, veuillez nous contacter par e-mail à contact@anniversaire-en-or.com ou via notre formulaire de contact pour obtenir l’assistance nécessaire.
Modalités d’Impression
Nous n’expédions pas les jeux par voie postale. Les jeux obtenus sous format numérique doivent être imprimés par l’acheteur. « Un anniversaire en or » ne propose pas de solution pour l’impression des jeux numériques vendus.
Téléchargement Limité dans le Temps
Les fichiers achetés sont disponibles pour un téléchargement illimité pendant une période de 30 jours à compter de la date d’achat. Il incombe au client de sauvegarder les fichiers sur son propre ordinateur ou support de stockage pour un accès futur, car après cette période, l’accès au lien de téléchargement expirera.
Réaccès aux Fichiers
Après la période initiale de téléchargement de 30 jours, si un client souhaite retélécharger son jeu, il doit contacter «Un anniversaire en or» par email. Nous nous réservons le droit de fournir un accès au fichier original pour une période pouvant aller jusqu’à un an après la date d’achat, à condition qu’une nouvelle version du jeu n’ait pas été publiée.
Mises à Jour des Jeux
L’achat d’un jeu confère à l’acheteur le droit d’accéder à la version du jeu telle qu’elle était au moment de l’achat. Cela n’inclut pas le droit d’accès aux versions retravaillées ou mises à jour ultérieures. Si une nouvelle version du jeu est disponible, l’acheteur devra alors acheter cette mise à jour.
Pour toute demande de retéléchargement ou pour obtenir plus d’informations sur les versions mises à jour de nos jeux, veuillez contacter notre service client à contact@anniversaire-en-or.com.
6- Conditions de Garantie
Erreurs dans le Contenu du Jeu
Si, après achat, l’acheteur constate des erreurs dans les réponses ou tout autre élément du jeu qui rendent impossible son aboutissement correct, il est invité à nous contacter dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat. La demande doit inclure la référence du produit et la description détaillée de l’erreur rencontrée.
Procédure de Correction
- Validation de l’Erreur : Notre équipe examinera la réclamation et, si l’erreur est confirmée,
- Dédommagement : Nous proposerons au choix de l’acheteur, soit un remboursement complet du prix d’achat, soit le remplacement du jeu par une version corrigée ou un autre jeu de valeur équivalente.
Ces mesures garantissent que tous les produits vendus répondent à un niveau élevé de qualité et d’exactitude, et protègent l’acheteur contre les éventuelles défaillances du produit.
Contact
Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter notre service client à contact@anniversaire-en-or.com. Nous nous engageons à répondre rapidement à toutes vos préoccupations.
7- Programme de Fidélité
« Un anniversaire en or » propose un programme de fidélité permettant aux clients de gagner des points lors de leurs achats, utilisables pour des réductions sur de futurs achats.
Gains de Points :
- Les clients gagnent 1 point de fidélité pour chaque tranche de 10 € d’achat.
- 1 point de fidélité équivaut à 1 euro de réduction.
Conditions de Cumulation :
- Pour cumuler des points de fidélité, le client doit obligatoirement créer un compte client.
- Les points de fidélité sont visibles dans l’espace client sous la rubrique « Mes Points de Fidélité ».
Utilisation des Points :
- Les points de fidélité disponibles sont également mentionnés sur la page récapitulative du panier.
- Le client peut utiliser ses points de fidélité à sa guise en renseignant le nombre de points qu’il souhaite utiliser dans la case correspondante sur la page récapitulative du panier.
- Les points de fidélité peuvent être utilisés pour obtenir des réductions sur les achats futurs, à hauteur des points disponibles.
Indication sur les Produits :
L’offre de points de fidélité est indiquée à côté de chaque fiche produit.
8- Protection des données personnelles
Les données nominatives collectées lors de la création de votre compte client sont strictement destinées à « Un anniversaire en or ». Elles sont essentielles pour le traitement de votre commande par e-mail et, de manière générale, pour la gestion de la relation client, dans le but d’améliorer nos services et de répondre au mieux à vos demandes et besoins.
Utilisation des données :
- Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
- Elles ne sont transmises à aucun tiers et sont traitées conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles.
Conformité au RGPD :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés via notre formulaire de contact situé en bas de page de notre site :
- Demande de Communication de Données Personnelles
- Demande de Suppression de Données Personnelles
Conservation des données :
« Un anniversaire en Or » conserve les bons de commande et les factures sur un support fiable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Consultation des politiques :
- Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre rubrique Politique de Confidentialité.
- Pour en savoir plus sur notre gestion des cookies, veuillez consulter notre Politique d’Utilisation des Cookies.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez nous contacter à contact@anniversaire-en-or.com ou via notre formulaire de contact.
9- Rétractation et litiges
Les kits de jeu proposés par « Un anniversaire en or » sont des produits dématérialisés. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après l’achat. Selon la réglementation applicable à la vente à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le produit, sous forme de fichier PDF, est envoyé par e-mail et peut être conservé sur un support informatique par le client.
Exclusion du Droit de Rétractation :
- La réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.
- Le délai de rétractation légal est donc nul dès lors que le produit commandé est téléchargé.
Service Client :
- Pour toute question ou réclamation, le service client est disponible à l’adresse e-mail suivante : contact@anniversaire-en-or.com.
- Vous pouvez également nous contacter via notre page contact sur le site internet.
Tribunal Compétent :
En vertu des dispositions légales en vigueur et en conformité avec les règlements applicables à la protection des consommateurs, il est stipulé que pour toute contestation ou litige résultant de la relation contractuelle entre « Un anniversaire en or » et un consommateur, la compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance de l’acte litigieux.
Cette attribution de compétence vise à faciliter l’accès à la justice pour le consommateur, en permettant la résolution des litiges dans un cadre juridique proche de son domicile, conformément aux dispositions du Code de la consommation français et des réglementations européennes similaires.
Pour les consommateurs résidant en dehors de l’Union européenne, les litiges seront également traités par les tribunaux du lieu de résidence du consommateur, en accord avec les principes de protection du consommateur généralement reconnus sur le plan international.
Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément aux dispositions du Règlement UE n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour toute assistance ou question relative à un litige, nous encourageons les consommateurs à contacter d’abord notre service client à contact@anniversaire-en-or.com pour une tentative de résolution amiable.
10- Propriété intellectuelle des contenus
La société « un anniversaire en or » est propriétaire de ses chasses au trésor.
« Un anniversaire en Or » est une marque déposée.
Tous nos jeux, chasses au trésor, enquêtes, escape games, cahiers de jeux et calendriers de l’Avent, kits goûter ou livres de coloriages sont protégés par horodatage Blockchain.
Toutes nos créations sont protégées par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales de vente est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Laure Lucbert bénéficie d’un savoir-faire reconnu dans la création de jeux et des droits de propriété intellectuelle y afférent.
Chaque jeu, chasse au trésor, enquête, escape game ou encore cahiers d’activités ou calendriers de l’Avent constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les clients reconnaissent et acceptent que tous les éléments précités – en tout ou partie – sont la propriété exclusive de Laure Lucbert. Tous les droits de reproduction sont réservés.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments issus des créations de Laure Lucbert.
Le Client s’engage à ne pas agir en aucune manière de façon à interférer, contrefaire ou contester ou faciliter ces actes en relation avec les droits de propriété intellectuelle de Laure Lucbert. L’achat, l’acquisition et/ ou le téléchargement du jeu, chasse au trésor, enquête, escape games ou encore cahiers d’activité ou calendriers de l’Avent ne confère au Client aucun transfert et aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc toute utilisation, imitation, reproduction ou communication de ces produits autrement que pour son besoin personnel et son usage privé; il s’interdit d’en faire une utilisation commerciale.
La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, imitation, duplication de tout ou partie des éléments précités par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, et Laure Lucbert se réserve le droit de saisir les tribunaux en conséquence en cas de violation.
11- Jeux concours
« Un anniversaire en or » organise ponctuellement des jeux-concours gratuits sur les réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook ou Instagram. Ces opérations ne sont ni organisées ni parrainées par ces réseaux sociaux.
Conditions de Participation :
- Les participants doivent être majeurs.
- Les modalités de participation sont précisées dans chaque publication du jeu-concours sur le réseau social concerné.
- Les détails concernant les dates et heures de début et de fin du concours, le nombre de gagnants, ainsi que les lots à gagner, sont spécifiés dans la publication du jeu.
Désignation du Gagnant :
- Le gagnant est tiré au sort via un logiciel automatique à la fin du concours.
- Une publication annonçant le ou les gagnants sera faite sur le réseau social où le jeu-concours a eu lieu.
Zone de Validité :
Les jeux-concours sont généralement valables en France métropolitaine. Toutefois, certains jeux-concours peuvent être ouverts à des participants du monde entier, ce qui sera précisé dans la publication du jeu.
Remise des Lots :
- Le lot offert par « Un anniversaire en or » sera envoyé directement par e-mail au gagnant ou par un partenaire le cas échéant.
- Aucun frais de participation ne sera demandé aux participants.
- Les lots gagnés ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou d’échange.
Pour toute question concernant les jeux-concours, vous pouvez contacter notre service client à contact@anniversaire-en-or.com.
12- Offres promotionnelles
« Un anniversaire en or » organise ponctuellement des offres promotionnelles. Ces offres ne constituent pas des soldes et sont annoncées de manière ponctuelle sur différents supports.
Annonce des Offres :
- Les offres promotionnelles sont mentionnées dans la barre de notification de la boutique en ligne, à côté de chaque produit concerné.
- La publicité de ces offres est également faite sur les différents réseaux sociaux de « Un anniversaire en or ».
Conditions des Offres :
- Chaque offre promotionnelle est accompagnée de ses propres conditions et modalités, spécifiées dans les publications correspondantes sur le site web et les réseaux sociaux.
Pour toute question concernant les offres promotionnelles, vous pouvez contacter notre service client à contact@anniversaire-en-or.com.
Conditions générales de vente mises à jour le 31/07/2024.